Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 181 du 7 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0759821A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2007, les biens culturels : six panneaux de bois sculpté provenant des clôtures de la chapelle de Gaillon, inv. 16.32.299 à 304, appartenant au Metropolitan Museum de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'Art des frères d'Amboise : les chapelles de Gaillon et de l'hôtel de Cluny », organisée et présentée au musée de la Renaissance, château d'Ecouen, du 2 octobre 2007 au 15 janvier 2008, et au musée départemental des antiquités de la Seine-Maritime, à Rouen, du 7 février au 12 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2007 au 31 mai 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.